Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité

1. Acceptation et conditions d'éligibilité

En créant un compte sur Maroc Affiliate (la « Plateforme »), vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, ne créez pas de compte et n'utilisez pas la Plateforme.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de conclure un contrat, et les informations que vous fournissez (notamment votre nom, votre CIN et vos coordonnées bancaires) doivent être exactes, à jour et vous appartenir.

2. Votre statut : vendeur affilié indépendant — et non salarié

Vous vous inscrivez et opérez sur la Plateforme en tant que vendeur affilié indépendant et partenaire commercial. Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation de travail, de lien de subordination, de mandat, d'association ou de coentreprise entre vous et Maroc Affiliate.

Maroc Affiliate ne vous impose pas d'horaires de travail, n'exerce aucun pouvoir disciplinaire sur vous et ne vous fournit aucun avantage de salarié (notamment salaire, congés payés, couverture CNSS/AMO, ou indemnités de fin de service / de licenciement). Vous organisez votre propre activité et assumez votre propre risque commercial.

En tant que vendeur indépendant, vous êtes seul responsable de vos obligations légales, fiscales et sociales — notamment l'impôt sur le revenu, la TVA le cas échéant et les cotisations CNSS/AMO lorsqu'elles s'appliquent — ainsi que de la détention de toute immatriculation exigée par la loi marocaine pour votre activité (par exemple le statut d'auto-entrepreneur ou le Registre de Commerce / ICE). Vous êtes responsable de la déclaration et du paiement de toute somme due aux autorités marocaines sur les revenus perçus via la Plateforme.

3. Le rôle de la Plateforme

Maroc Affiliate fournit une plateforme de technologie, de logistique, de préparation de commandes, de livraison et d'acheminement des paiements, qui met en relation les vendeurs avec les entrepôts, les transporteurs et les clients. Nous agissons en tant qu'intermédiaire et prestataire de services ; nous ne sommes ni le fabricant ni le propriétaire des produits que vous vendez, sauf indication expresse.

Vous restez responsable des produits que vous publiez et vendez — leur licéité, leurs descriptions, leurs prix et leur conformité à la réglementation applicable.

4. Compte, vérification et approbation

L'accès au tableau de bord vendeur nécessite une vérification et une approbation par un administrateur. Pour vérifier votre identité et payer vos gains, nous collectons votre CIN (numéro de carte d'identité nationale) et vos coordonnées bancaires (RIB). Nous pouvons refuser, suspendre ou clôturer tout compte fournissant des informations fausses ou enfreignant les présentes Conditions.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.

5. Commissions et paiements

Les sommes qui vous sont dues sont versées sur le compte bancaire (RIB) que vous déclarez dans votre profil. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces informations et de la déclaration des revenus perçus auprès des autorités compétentes.

Les taux de commission, les frais et les calendriers de paiement sont ceux communiqués sur la Plateforme et peuvent être mis à jour de temps à autre.

6. Vos obligations

Vous vous engagez à ne vendre que des produits licites et authentiques que vous êtes en droit de vendre, à fournir des informations et des prix exacts, et à respecter la loi marocaine applicable — notamment les règles de protection du consommateur (loi 31-08) et les règles relatives à la vente à distance et aux contrats électroniques (loi 53-05).

Vous ne devez pas commettre de fraude, vendre des produits contrefaits ou interdits, détourner les données des clients, ni entreprendre toute action portant atteinte aux clients, aux autres vendeurs ou à la Plateforme.

7. Responsabilité, propriété intellectuelle et garantie

Dans la limite autorisée par la loi, Maroc Affiliate n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, et la Plateforme est fournie « telle que disponible ». Vous êtes responsable de toute réclamation découlant des produits que vous vendez ou de votre manquement aux présentes Conditions, et vous vous engagez à en garantir Maroc Affiliate.

La Plateforme, son logiciel, ses marques et son contenu restent la propriété de Maroc Affiliate ; vous ne pouvez les copier ou les utiliser qu'aux fins de l'utilisation du service.

8. Suspension, résiliation, modifications et droit applicable

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes Conditions ou à la loi applicable. Nous pouvons modifier les présentes Conditions ; nous notifierons les changements importants, et la poursuite de l'utilisation après une modification vaut acceptation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, Maroc.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est Maroc Affiliate. Pour toute demande relative à la confidentialité — accès, rectification, opposition ou suppression — contactez-nous à privacy@marocaffiliate.com.

L'identification légale complète de la société (raison sociale, ICE, numéro de Registre de Commerce et siège social) sera publiée sur cette page dès la finalisation de son immatriculation.

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi marocaine 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNDP.

2. Données que nous collectons

Nous collectons les informations que vous fournissez lors de votre inscription et de votre utilisation de la Plateforme : données d'identité (prénom et nom, CIN / numéro de carte d'identité nationale), données de contact (e-mail, téléphone), informations sur la boutique et données bancaires (nom de la banque, nom du titulaire, RIB et, le cas échéant, IBAN). Nous collectons également des données techniques et d'usage générées lors de votre utilisation de la Plateforme.

3. Pourquoi nous utilisons vos données

Nous utilisons vos données pour créer et gérer votre compte, vérifier votre identité, permettre à un administrateur d'examiner et d'approuver votre compte, traiter et payer vos gains, organiser la logistique et la livraison, communiquer avec vous, prévenir la fraude et respecter nos obligations légales.

4. Base légale

Nous traitons vos données sur la base de votre consentement, de l'exécution de notre contrat avec vous et de nos obligations légales, conformément à la loi 09-08.

5. Partage et sous-traitants

Nous ne partageons vos données que dans la mesure nécessaire avec nos entrepôts, nos partenaires de livraison, nos prestataires de paiement et de messagerie, et nos prestataires d'hébergement et informatiques, qui agissent pour notre compte et sous obligation de confidentialité. Nous ne vendons pas vos données personnelles.

6. Transferts internationaux

Certains de nos prestataires peuvent traiter des données en dehors du Maroc. Le cas échéant, nous ne transférons des données personnelles que vers des juridictions offrant un niveau de protection adéquat, avec l'autorisation de la CNDP et des garanties contractuelles appropriées, comme l'exige la loi 09-08.

7. Conservation

Nous conservons vos données personnelles tant que votre compte est actif, puis pendant les durées requises pour respecter nos obligations légales, comptables et fiscales, après quoi elles sont supprimées ou anonymisées.

8. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de vos données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, à leur traitement — y compris, gratuitement, à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, contactez privacy@marocaffiliate.com. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNDP (www.cndp.ma).

9. Sécurité et cookies

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'usage abusif et l'accès non autorisé. La Plateforme utilise des cookies et des technologies similaires nécessaires à son fonctionnement et, avec votre consentement, à l'amélioration du service.